Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute vente de crédits Lectune conclue entre SAS QR Développement (« le Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (« le Client »), sur le site lectune.fr ou dans l'application Android Lectune. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

Le Client les accepte en cochant, avant tout paiement, la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles restent consultables à tout moment à l'adresse lectune.fr/cgv.

Article 2 — Vendeur

Article 3 — Crédits proposés

Le Vendeur propose des packs de crédits. Un crédit permet de mettre un livre en musique : soit Lectune compose une nouvelle bande-son de quatre mouvements, soit, si une bande-son a déjà été composée pour ce livre, le Client y accède à l'identique, sans nouvelle composition. Le Client peut ensuite écouter cette bande-son sans limite tant que son compte existe et, sur le site, la télécharger en MP3 ou FLAC pour un usage privé.

Les bandes-son sont générées par intelligence artificielle à partir des métadonnées publiques du livre ; leurs caractéristiques et leurs conditions d'utilisation sont décrites dans les CGU. L'utilisation des crédits suppose un compte dont l'adresse e-mail est vérifiée.

Article 4 — Prix

Prix en vigueur des packs vendus sur le site :

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse). Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Dans l'application Android, les prix sont ceux affichés par Google Play au moment de l'achat, dans la devise du compte Google Play du Client.

Article 5 — Commande

Sur le site, depuis la page « Mon compte » :

1. le Client, connecté avec une adresse e-mail vérifiée, choisit un pack ;
2. il coche la case par laquelle il accepte les présentes CGV, demande la fourniture immédiate des crédits et renonce expressément à son droit de rétractation (voir l'article 9) ;
3. il est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, où il vérifie sa commande et son prix ;
4. la validation du paiement vaut commande ferme et définitive.

Dans l'application Android, le Client accepte de la même manière les CGV, demande la fourniture immédiate et renonce à son droit de rétractation, puis valide l'achat dans la fenêtre de facturation de Google Play.

Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement. Le Vendeur adresse alors au Client, par e-mail, une confirmation de la commande (contenu, prix, référence, rappel de la renonciation au droit de rétractation et identité du Vendeur), qui constitue la confirmation du contrat sur support durable. Les crédits achetés apparaissent également dans l'historique du compte (« Mon compte » → « Historique »).

Article 6 — Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, à la commande :

• sur le site, par l'intermédiaire de Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, Irlande), par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement. Les données de paiement sont saisies sur la page de Stripe : elles ne transitent pas par les serveurs de Lectune et n'y sont jamais conservées ;
• dans l'application Android, par le système de facturation de Google Play, selon les conditions de Google ; les achats sont gérés pour le compte du Vendeur par RevenueCat.

Article 7 — Livraison des crédits

Les crédits sont ajoutés au compte du Client immédiatement après la confirmation du paiement par le prestataire, en principe en quelques secondes. Si les crédits n'apparaissent pas dans un délai raisonnable, le Client contacte contact@qr-developpement.fr.

Article 8 — Utilisation et validité des crédits

• Les crédits n'ont pas de date d'expiration tant que le compte existe.
• Mettre un livre en musique consomme 1 crédit ; un livre déjà débloqué ou un livre gratuit n'en consomme pas.
• Si une composition échoue définitivement, le crédit utilisé est restitué automatiquement. La relance d'une composition en échec consomme un crédit, celui de la tentative précédente ayant été restitué.
• Les crédits sont personnels et non cessibles ; ils ne sont pas remboursables en argent, sauf obligation légale.
• La suppression du compte entraîne la perte définitive des crédits restants, sans remboursement.
• Les crédits offerts (parrainage, geste commercial) obéissent aux mêmes règles et n'ont aucune valeur monétaire.

Article 9 — Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (article L221-18 du Code de la consommation). Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du même code, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.

Les crédits étant fournis immédiatement après le paiement, le Client, en cochant la case prévue avant le paiement, demande expressément cette fourniture immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation. Cet accord est rappelé sur la page de paiement et conservé avec la commande. Les achats effectués dans l'application peuvent en outre bénéficier des règles de remboursement propres à Google Play.

Article 10 — Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles. Le Vendeur peut notamment proposer une nouvelle composition sans frais ou la restitution du crédit concerné.

Le caractère artistique et généré automatiquement des bandes-son, décrit dans les CGU, fait partie de leurs caractéristiques : une préférence esthétique ne constitue pas, en soi, un défaut de conformité.

Article 11 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client écrit à contact@qr-developpement.fr en indiquant l'adresse e-mail de son compte et, si possible, la date et le montant de l'achat. Le Vendeur répond dans les meilleurs délais.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est régie par l'article 11 des CGU, sans préjudice des droits que le Client consommateur tient des dispositions légales impératives.

Article 13 — Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 14 — Droit applicable, médiation et litiges

Article 15 — Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à sa date ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.